J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

NOR : AGRA0000720A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 ci-dessus, les mots : « génie rural et travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « génie rural, travaux forestiers et techniques agricoles ».

Art. 2. - I. - La première phrase du B du I de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigée :
« Selon la spécialité recherchée (génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles), la ... (Le reste sans changement.) »
II. - Dans le B du I de l'article 4 du même arrêté, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Techniques agricoles (durée : une heure trente ; coefficient 1 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne) :
« L'épreuve consiste à vérifier les connaissances du candidat relatives à la mise en oeuvre de techniques de production respectueuses de l'environnement, tant dans le domaine des cultures végétales que de l'élevage.

Art. 3. - Dans le A du II de l'article 4 du même arrêté, ajouter les mots : « et techniques agricoles » après les mots : « génie rural ».

Art. 4. - A l'article 6 du même arrêté, les mots : « (génie rural, travaux forestiers) » sont remplacés par les mots : « (génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles) » (1).

Art. 5. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre


(1) Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve de « techniques agricoles » au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.